Dernière mise à jour : 3 septembre 2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

ARTICLE 1 · Identité du prestataire

Le site www.tunneldevente.com et l’ensemble de ses sous-domaines sont édités et exploités par :

• ACCOMPLIR LTD, société de droit anglais
• Numéro d’enregistrement : 12785496
• Siège social et adresse postale : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Angleterre, WC2H 9JQ
• Représentée par Monsieur Pierre Giannone, Directeur
• Courriel : contact@tunneldevente.com · Téléphone : 07 56 90 53 82

Ci-après désignée « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 2 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services vendues par le Prestataire, qu’il s’agisse de clients professionnels ou de consommateurs.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 · Prestations proposées

Le Prestataire fournit des prestations de services en marketing digital, notamment :

• la conception et la mise en place de tunnels de vente sur mesure ;
• la création et la gestion de campagnes publicitaires en ligne ;
• des missions de consulting et de coaching stratégique ;
• la mise en place d’automatisations, de séquences de relance et d’agents conversationnels.

Le détail, le périmètre et la durée de chaque prestation sont définis dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client, qui prévaut sur toute description générale figurant sur le site.

ARTICLE 4 · Commande

Toute commande est formée par l’acceptation expresse par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale, ou par le règlement en ligne d’une prestation proposée sur le site.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de demande anormale, de litige antérieur ou de défaut de paiement précédent.

Toute modification du périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit et, le cas échéant, d’un ajustement tarifaire accepté par les deux parties.

ARTICLE 5 · Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le devis ou sur le site au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire étant établi au Royaume-Uni, la taxe sur la valeur ajoutée est traitée selon les règles applicables au lieu d’établissement du Client. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

ARTICLE 6 · Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement, comptant ou selon l’échéancier convenu.

Retard de paiement entre professionnels. Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Retard de paiement d’un consommateur. Les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, après en avoir informé le Client.

ARTICLE 7 · Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et les diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les résultats commerciaux dépendent de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas : l’offre du Client, son marché, son positionnement tarifaire, son implication et les évolutions des plateformes tierces. Aucun résultat chiffré n’est garanti. Les résultats présentés sur le site sont ceux de clients accompagnés individuellement et ne constituent ni une moyenne ni une promesse.

La bonne exécution suppose la collaboration du Client, qui s’engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus, validations et accès nécessaires. Tout retard imputable au Client décale d’autant le calendrier convenu.

ARTICLE 8 · Droit de rétractation

Consommateurs. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une demande non ambiguë à contact@tunneldevente.com avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception, exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît, conformément à l’article L.221-25 du même code, qu’il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni s’il se rétracte, et qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Professionnels. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve de l’article L.221-3 du code de la consommation qui l’étend au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

ARTICLE 9 · Annulation et report

Toute annulation par le Client après le début de la mission donne lieu au règlement des prestations déjà réalisées et des frais irrévocablement engagés, sur justificatifs.

Un rendez-vous ou une session peut être reporté sans frais s’il est annulé au moins vingt-quatre heures à l’avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme due.

ARTICLE 10 · Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, structures, scripts, outils et documents conçus par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Au paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des livrables finaux créés spécifiquement pour lui, pour l’usage prévu au contrat. Cette cession ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire et éléments réutilisables du Prestataire, qui restent sa propriété.

Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, des contenus, méthodes ou documents du Prestataire, sans son autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Marque déposée. « Tunneldevente.com » est une marque verbale déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4584591, déposée le 25 septembre 2019, enregistrée le 13 mars 2020 et protégée jusqu’au 25 septembre 2029. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite : la reproduction ou l’imitation de la marque, son enregistrement comme nom de domaine ou identifiant de compte, son utilisation comme mot-clé publicitaire, et toute allégation de partenariat ou d’affiliation avec le Prestataire.

ARTICLE 11 · Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, accès et données communiqués par l’autre dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et deux années après son terme.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

ARTICLE 12 · Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements, modifications de conditions d’utilisation, suspensions de compte ou interruptions imputables aux plateformes tierces utilisées dans le cadre de la mission, ni des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Aucune de ces limitations ne s’applique en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

ARTICLE 13 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement excède deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

ARTICLE 14 · Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives protectrices de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 15 · Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@tunneldevente.com. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence.

ARTICLE 16 · Information précontractuelle et acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation : caractéristiques essentielles des prestations, prix, modalités de paiement et d’exécution, identité du Prestataire, droit de rétractation, garanties et voies de recours.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.